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& ENCRYPTÉ

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QUESTIONS

GÉNÉRALES

  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

  DERNIÈRE MISE À JOUR : MARS 2017  

 

  ARTICLE PRÉLIMINAIRE  

La société L’Impatience (ci-après « L’Impatience ») commercialise de la lingerie, des vêtements de nuit et accessoires de mode, notamment en France et dans certains pays étrangers.

L’Impatience a souhaité mettre en place son propre site de vente en ligne, www.limpatience.com (ci-après dénommé le « Site »).

L’Impatience vend les produits présents sur le Site au détail et les commandes passées sur le Site sont réservées à des consommateurs finaux. L'achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit. Ainsi, les présentes conditions générales de vente (ci-après «  CGV ») sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse), et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

L’Impatience se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

La version des CGV applicables à une commande est transmise dans l’email de confirmation reçu par le Client.

 

 

 

  ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ  

 

L’IMPATIENCE
SAS au capital de 1 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 831 057021 00014.

Siège social : 79 rue Victor Hugo, 94200 Ivry sur Seine - France

TVA : FR 57 83105 7021
Téléphone : 07 69 26 93 96

Email: amelie@limpatience.com

 

  ARTICLE 3 – PRODUITS  

 

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. L'Impatience est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur le Site.

L'Impatience met le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site. Néanmoins, les photographies illustrant les produits n'ont qu’un caractère indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site.

Pour toute question relative à l’achat des produits, leur utilisation ou pour toute demande de conseil, le Client peut contacter le Service Relation Client du site de vente en ligne par email : amelie@limpatience.com.

 

 

3.2 Prix

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du Client.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par L'Impatience à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.

3.3 Disponibilité

Les produits présentés par L'Impatience sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'Impatience ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, le Service Client de L'Impatience prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de la renouveler, à l’exception du produit non disponible.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

- La Commande du Client sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande

- Le Client sera livré des produits disponibles

- Le Client sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

3.3 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de L'Impatience jusqu’au complet encaissement de leur prix par L'Impatience.

 

 

  ARTICLE 4 — MODALITÉS DE COMMANDE  

Afin de procéder à une commande, le Client doit composer l'adresse www.limpatience.com et procéder aux étapes décrites ci-dessous :

  1. Choisir un ou plusieurs articles et remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton «  Ajouter au panier »

  2. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

  3. Vérifier les éléments de la commande, identifier et corriger les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.

  4. Indiquer le choix du mode de livraison retenu et renseigner l’adresse de livraison.

  5. Préciser si l’adresse de facturation est identique à l’adresse de livraison.

  6. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton « Valider ».

  7. Suivre les instructions du serveur monétique de notre partenaire Stripe pour régler la commande L’Impatience.

  8. Cocher la case «  En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente ». Jusqu’à l’étape « Commander et payer», le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône «  Etape précédente »

  9. A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider le paiement », le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande et son compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.

  10. Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée au Client par L'Impatience. La confirmation de la commande reprend le récapitulatif des produits commandés, le prix, les frais de livraison, le numéro de commande.

  11. Le Client reçoit par voie électronique une confirmation d'expédition de sa commande lui fournissant un numéro de suivi pour pouvoir suivre l’évolution de sa commande.

  12. Le Client reçoit le colis à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, en accord avec le mode de livraison choisi.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). Ainsi, L'Impatience ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer et, à ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 3000 (trois mille) Euros.

Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, L'Impatience se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

L'Impatience se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, en cas de retours abusifs ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

 

  ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT - PAIEMENT SÉCURISÉ  

Toute commande implique paiement. Ces commandes sont payables en euros. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Le Client garantit à L'Impatience qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour la commande.

La commande n’étant validée que si le(s) produit(s) sont disponibles, la transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées ci-dessous, le Client autorise L'Impatience  à débiter sa carte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement Stripe, le numéro à quinze ou seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s'avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d'achat par voie électronique annulé.

Stripe est seule, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.limpatience.com

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société L'Impatience a choisi d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers depuis le 1er janvier 2009.

Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction. Elle permet de renforcer l'authentification de ses clients lors des paiements sur Internet. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.

Concrètement, lors d’un paiement sur un site marchand présentant les logos "MasterCard Secure Code", "Verified by Visa" et "American Express Safekey", une fenêtre apparaît pour demander une information personnelle du payeur. Cela peut être la date de naissance du détenteur de la carte de paiement ou un code secret en fonction de la banque de l’Internaute. Le contrôle de cette saisie permet de vérifier que l’Internaute, en train de payer, est bien la personne associée à la carte utilisée. Si vous n’êtes pas encore en possession de votre code confidentiel 3D Secure, nous vous invitons à contacter votre banque.

Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entraînera une annulation de la transaction.

 

 

  ARTICLE  6 — LIVRAISON ET RÉCEPTION  

6.1 Adresse de livraison

Au moment de la saisie de sa commande, le client doit tout d'abord sélectionner son pays de livraison. Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être situé en France métropolitaine (y compris la Corse) ou dans l'un de ces pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

Toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires sera refusée au cours du processus de commande.

Les produits commandés par le Client sur le Site conformément aux CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande. Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site sont celles :

- D’une poste restante

- D’une boîte postale

L'Impatience propose également la livraison dans les Relais Colis en France métropolitaine (livraison « Relais Colis »).

6.2 Modes de livraison

Le Client choisit le mode de livraison proposé sur le Site. Les frais et délais de livraison varient en fonction du pays et du service de livraison choisis.

- Toutes les commandes passées avant 13 heures (heure française - GMT+1), du lundi au vendredi hors jour férié, sont préparées et remises au transporteur le jour même. 
- Toute commande passée et validée après 13 heures (heure française - GMT+1), jour ouvré nécessitera un jour ouvré supplémentaire pour la livraison.

Livraison Colissimo, DHL et TNT

 

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de la société L'Impatience pour être acheminé à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du site www.limpatience.com une confirmation d'expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.

Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par Colissimo (www.colissimo.fr), TNT (www.tnt.fr), ou DHL (www.dhl.fr).

Livraison en Relais Colis (France métropolitaine exclusivement)

La livraison en Relais Colis consiste pour le Client ou le destinataire de la commande à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site dans un Relais Colis proposant ce mode de livraison.

Pour retirer son colis en Relais Colis, le Client doit se rendre dans le magasin sélectionné, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Une tierce personne, mandatée par le Client, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit impérativement être munie de sa pièce d’identité, de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande. Au moment de la remise du colis, le Client, la personne mandatée par le Client ou le destinataire de la commande devra signer le bordereau de remise de la commande. Ce bordereau vaut preuve de livraison par L'Impatience et réception par le Client ou le destinataire de la commande des produits. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de L'Impatience faisant foi.

6.3 Réception des produits

Il appartient au Client ou au destinataire de la commande de vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert notamment) ou sur le(s) produit(s) commandés, produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s), le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement faire toute réserve et réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et/ou réclamations doivent être adressées dans les plus brefs délais au Service Relation Client de L'Impatience par email : amelie@limpatience.com

Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l’égard du transporteur et de L'Impatience. Notamment, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Client ou le destinataire de la Commande ne pourra prétendre à ce que L'Impatience relivre les produits commandés.

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer le Service Relation Client e-boutique de L'Impatience  par e-mail : amelie@limpatience.com et retourner les articles à l'adresse indiquée dans les conditions prévues à l'article 7.

 

 

ART. 7 — SATISFAIT OU REMBOURSÉ

 

7.1 Droit et délai de rétractation

L'Impatience entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Le Client dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception du colis comportant les produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

 

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Les produits doivent impérativement être retournés à L'Impatience dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, boîte, pochon lavable, pochettes plastifiées …), étiquetés, neufs, non portés, au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours suivant leur date de réception. Au-delà de ce délai de 15 jours, aucun retour ou échange ne sera accepté.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétraction dans les conditions énoncées ci-dessus, le Client pourra obtenir à son choix :

 

 - Un avoir, d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site contre d’autres produits commercialisés par L'Impatience. 

- Un remboursement par L'Impatience des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande. Le remboursement des frais de livraison ne se fera que dans le cas d’un retour de la totalité de la commande passée sur le site de L’Impatience.

Le Client ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation devra renvoyer les produits concernés par voie postale, dans son emballage d’origine, accompagnés du bon de retour figurant en annexe des CGV ou téléchargé sur le Site soigneusement rempli et d’une copie du bon de livraison, à l’adresse suivante :

L’IMPATIENCE

79 rue Victor Hugo

94200 Ivry sur Seine

FRANCE 

Conformément à l’article L221-21-3 du Code de la Consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, ces frais de retour seront à la charge de L'Impatience ).

L'Impatience n’accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour des produits est à la charge du Client et L'Impatience vous recommande de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des produits lors du transport de retour. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, L'Impatience remboursera les articles retournés au prix facturé (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les 15 (quinze) jours suivant celui où L'Impatience  est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception, par L'Impatience, des articles retournés dans ce délai.

Lorsque plusieurs articles commandés sur le Site ont été expédiés en une seule fois (par colis unique) et que le Client décide, pendant le délai de réflexion, de les retourner en totalité, les frais de livraison aller lui seront remboursés. En revanche, si une partie seulement des articles commandés et expédiés en une seule fois est retournée pendant le délai de réflexion, les frais de livraison aller demeureront à sa charge.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

 

 

ART. 8 — GARANTIE

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.) permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

8.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la Consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1.1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
1.2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

8.2 Garantie contre les vices cachés

Le Code Civil prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

- Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

8.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts.

8.4 Conséquences de la mise en œuvre de la garantie

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, L'Impatience  s'engage, au choix du Client:

- Soit à remplacer le produit identique en fonction des stocks disponibles

- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, L'Impatience s'engage, au choix du Client, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné

  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

 

 

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

 

9.1 Capacité

Le Client, préalablement à la Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV. L'Impatience ne pourra en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de L'Impatience  au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, même s’il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies en l’état, sans garantie d’aucune sorte. L'Impatience décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de L'Impatience devrait être établie et retenue à raison du préjudice subi par un Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’acheteur à L'Impatience.

 

 

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MÉDIATION

Pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une commande ou d’un retour, toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter le Service Client de L'Impatience au 07 69 26 93 96 (prix d’un appel local) depuis la France ou au + 33 7 69 26 93 96 depuis l’étranger, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures.                                                                            

 

 

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

L'Impatience collecte des données personnelles du Client, ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles L'Impatience collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Mentions légales » du Site.

 

 

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "L'Impatience", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles L’Impatience, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société L'Impatience SAS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société L'Impatience SAS, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle, brevet qui sont la propriété de la société L'Impatience SAS.

 

 

ARTICLE 13. LITIGES - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre L'Impatience et le Client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de Procédure Civile.